AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Appel (en matière civile).— Demande nouvelle. Nouvelles prétentions des parties. Recevabilité. Conditions. Tierce opposition incidente à un jugement de validité d'une saisie-arrêt (oui). Demande tendant à écarter la prétention du créancier (nouveau C. proc. civ., art. 564)

Appel (en matière civile).— Demande nouvelle. Nouvelles prétentions des parties. Recevabilité. Conditions. Tierce opposition incidente à un jugement de validité d'une saisie-arrêt (oui). Demande tendant à écarter la prétention du créancier (nouveau C. proc. civ., art. 564)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 février 1987 ; Dame Vannier). Selon l'article 564 du nouveau Code de procédure civile les parties peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. A violé ce texte la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable, comme constituant une demande nouvelle en cause d'appel, la tierce opposition incidente au jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt, alors que cette tierce opposition, faite par le tiers saisi, tendait seulement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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