AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement à un assuré malade en Italie (non). Défaut d'accomplissement des formalités imposées par la réglementation communautaire. Omission d'aviser l'institution du lieu de séjour de son arrêt de travail

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement à un assuré malade en Italie (non). Défaut d'accomplissement des formalités imposées par la réglementation communautaire. Omission d'aviser l'institution du lieu de séjour de son arrêt de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 11 février 1987 ; C.P.A.M. de Sélestat c. Mme Gebhart). Encourt la cassation la décision qui condamne la Caisse primaire française à verser à une assurée les indemnités journalières correspondant à une prolongation d'arrêt de travail pour maladie pendant un séjour de vacances en Italie, bien qu'elle n'ait pas accompli les formalités imposées par la réglementation communautaire, notamment le fait de ne pas avoir avisé l'institution du lieu de séjour de son arrêt de travail, et dès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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