AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Dommages occasionnés par cas fortuit ou faute de l'assuré. Assureur. Garantie due (oui) (C. ass., art. L. 113-1). Exception. Clause d'exclusion dans la police. Absence d'exclusion

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Dommages occasionnés par cas fortuit ou faute de l'assuré. Assureur. Garantie due (oui) (C. ass., art. L. 113-1). Exception. Clause d'exclusion dans la police. Absence d'exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 10 février 1987 ; Société Les Gravières Modernes). Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. En l'espèce, les demandeurs qui imputaient aux travaux d'exploitation d'une carrière par la société de gravières défenderesse, l'assèchement de leurs cressonnières voisines, avaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°17 . 1987-04-29


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