AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Responsabilité civile de l'assureur. Faute. Manquement aux devoirs de conseils et de renseignements. Dommages-intérêts à l'assuré (oui). Dommages-intérêts égaux au montant de la couverture du risque (oui)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Responsabilité civile de l'assureur. Faute. Manquement aux devoirs de conseils et de renseignements. Dommages-intérêts à l'assuré (oui). Dommages-intérêts égaux au montant de la couverture du risque (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 février 1987 ; Cie d'Assurances La Mutuelle). La Cour d'appel qui a décidé que l'assureur d'un motocycliste qui avait causé un accident de la circulation au cours duquel son passager avait été tué, devait prendre en charge les conséquences dommageables de l'accident, et qui, après avoir souverainement estimé que l'assuré avait demandé à sa compagnie d'assurances la garantie de sa responsabilité vis-à-vis d'un passager, que celle-ci avait manqué au devoir d'information et de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement