AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail conciu en vertu de l'art. 3 quinquies. Locai. Non-conformité au décret du 30 septembre 1964. Caractérisation

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail conciu en vertu de l'art. 3 quinquies. Locai. Non-conformité au décret du 30 septembre 1964. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 février 1987 ; Époux Champagnac). Ne répondent pas aux exigences du décret du 30 décembre 1964, pris pour l'application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, des locaux dont aux termes du constat dressé lors de la conclusion du bail, les papiers de tenture et les peintures sont en état d'usage et même en état usagé pour certaines pièces (pourvoi c. Paris 22 avril 1985).

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N°17 . 1987-04-29


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