AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Irrecevabilité. Demandeur mis hors de cause par l'arrêt

Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Irrecevabilité. Demandeur mis hors de cause par l'arrêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 février 1987 ; Dame Vannier). Dès lors qu'un plaideur a été mis hors de cause par un arrêt, à la demande d'une autre partie, celle-ci est irrecevable à se pourvoir contre lui (pourvoi c. Aix-en-Provence 31 mai 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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