AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Communautés européennes. — Communauté économique européenne. Taxe d'effet équivalent à un droit de douane. Taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes (oui). Connaissance par l'État français de la portée de la prohibition. Recevabilité de la demande du redevable en remboursement (oui). Intérêts dus à compter de chaque perception. C. civ., art. 1378 (oui)

Communautés européennes. — Communauté économique européenne. Taxe d'effet équivalent à un droit de douane. Taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes (oui). Connaissance par l'État français de la portée de la prohibition. Recevabilité de la demande du redevable en remboursement (oui). Intérêts dus à compter de chaque perception. C. civ., art. 1378 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 février 1987 ; Administration des douanes c. Société Rungis-Porc). Ayant relevé que la notion de « taxe d'effet équivalent à un droit de douane », prohibée par le Traité de Rome, avait été précisée à plusieurs reprises, par la Cour de Justice des Communautés européennes et que l'État français était informé de la portée de l'interdiction frappant la perception de taxes de ce genre, une Cour d'appel en ajustement déduit que l'administration des douanes, en percevant des « taxes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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