AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Actes de concurrence déloyale. Caractérisation

Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Actes de concurrence déloyale. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 février 1987 ; Ets Ducros et fils c. Société S.O.P.A.D.). Le commerçant qui, sciemment, distribue un produit portant la reproduction, par le fabricant de ce produit, de l'étiquette d'un concurrent, commet un acte de concurrence déloyale (pourvoi c. Paris 8 novembre 1984).

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N°17 . 1987-04-29


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