AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Créance de la Caisse. Cotisations et pénalités de retard. A) Application des dispositions réglementaires. Dispositions exclusives de l'enrichissement sans cause. B) Compensation avec les versements effectués par l'employeur aux salariés (non). C) Paiement. C. trav., art. D. 732-1. Délais (non)

Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Créance de la Caisse. Cotisations et pénalités de retard. A) Application des dispositions réglementaires. Dispositions exclusives de l'enrichissement sans cause. B) Compensation avec les versements effectués par l'employeur aux salariés (non). C) Paiement. C. trav., art. D. 732-1. Délais (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 février 1987 ; Silvagni). La créance d'une Caisse de congés payés du bâtiment, portant sur des cotisations et pénalités de retard dues, par un entrepreneur du bâtiment, résulte de dispositions réglementaires exclusives des règles de l'enrichissement sans cause. Le montant des versements effectués directement et irrégulièrement par l'employeur à ses salariés, au titre des congés payés, ne peut être admis en compensation des cotisations dues par l'employeur. Le caractère impératif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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