AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Contrats et obligations. — Résiliation. Résiliation aux torts réciproques. Responsabilité et préjudice de chacune des parties. Recherche nécessaire

Contrats et obligations. — Résiliation. Résiliation aux torts réciproques. Responsabilité et préjudice de chacune des parties. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 février 1987 ; Picard, syndic c. Société de Gestion Pierre Cardin). En cas de résiliation d'un contrat aux torts réciproques des parties, les juges doivent rechercher le préjudice subi par chacune d'entre elles et leur part de responsabilité dans la rupture. En déboutant les parties de leurs demandes respectives sans rechercher le préjudice subi par chacune d'elles, une Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil (pourvoi c. Lyon 29 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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