AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Contraventions. — Contravention de première classe. C. pén., art. R. 26-6°. Infraction constituée (non). Jet ou exposition de choses nuisibles au devant des édifices du prévenu ou sur ia voie publique. Constatation (non)

Contraventions. — Contravention de première classe. C. pén., art. R. 26-6°. Infraction constituée (non). Jet ou exposition de choses nuisibles au devant des édifices du prévenu ou sur ia voie publique. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 février 1987 ; Lamarre). Selon l'article R. 26-6° du Code pénal, seront punis d'une amende de 30 francs à 250 francs ceux qui auront jeté ou exposé au devant de leurs édifices des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres. Par suite, la Cour d'appel qui, pour déclarer une personne coupable de cette contravention, énonce que dans la cour de la ferme du prévenu, se trouvaient un bâtiment dans lequel était exploité un élevage de porcs, ainsi que des (...)

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N°17 . 1987-04-29


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