AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Cour d'assises. — Cour d'assises spéciale. Crimes commis par des militaires. Art. 697-1, C. proc. pén. A) Régime des exceptions tirées d'une nullité non purgée par i'arrêt de renvoi (C. proc. pén., art. 305-1). Application. Obligation de soulever l'exception dès la constitution du jury. B) Procédure. Débats. interprète. Prestation de serment. Formes prévues par i'art. 344, C. proc. pén. Procès-verbal des débats. Visa erroné de l'art. 168, C. proc. pén. Circonstance inopérante

Cour d'assises. — Cour d'assises spéciale. Crimes commis par des militaires. Art. 697-1, C. proc. pén. A) Régime des exceptions tirées d'une nullité non purgée par i'arrêt de renvoi (C. proc. pén., art. 305-1). Application. Obligation de soulever l'exception dès la constitution du jury. B) Procédure. Débats. interprète. Prestation de serment. Formes prévues par i'art. 344, C. proc. pén. Procès-verbal des débats. Visa erroné de l'art. 168, C. proc. pén. Circonstance inopérante

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 février 1987 ; Shi Pei Pu). 1° Bien que la Cour d'assises composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale, pour ie jugement des crimes énumérés aux articles 697-1, 702 et 706-16 du même code, ne comporte pas de jury, aucun texte de loi n'exclut les affaires de sa compétence du champ d'application de l'article 305-1. Il s'ensuit que les exceptions définies par ce dernier article doivent, à peine de forclusion, être soulevées dès l'ouverture (...)

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N°17 . 1987-04-29


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