AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. - Procédure. A) Procureur de la République. Obligation de saisir la Chambre criminelle de la Cour de cassation dès l'engagement de la procédure. Défaut. Nullité de tous les actes d'instruction (oui). B) Chambre criminelle de la Cour de cassation. Règlement de juges. Pouvoir de se prononcer sur la validité des actes de la procédure (C. proc. pén., art. 659

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. - Procédure. A) Procureur de la République. Obligation de saisir la Chambre criminelle de la Cour de cassation dès l'engagement de la procédure. Défaut. Nullité de tous les actes d'instruction (oui). B) Chambre criminelle de la Cour de cassation. Règlement de juges. Pouvoir de se prononcer sur la validité des actes de la procédure (C. proc. pén., art. 659

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., Désignation de juridiction, 11 février 1987 ; Proc. Rép. près le Trib. gr. inst. Bordeaux). La procédure définie par l'article 681 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République que les poursuites aient été exercées par le ministère public ou par une partie civile, dès le moment où une personne entrant dans les prévisions de ce texte est mise en cause et se trouve, par suite, susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit qui aurait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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