AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 171° Déchéance quadriennale.-Champ d'application. L. 31 décembre 1957. Dommages causés par un véhicule administratif. Déchéance quadriennale. Application (oui). 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Véhicules. L. 31 décembre 1957. Dommages causés par un véhicule appartenant à l'État. Compétence judiciaire (oui). Exception de prescription quadriennale des créances de l'État. Compétence de la juridiction compétente pour connaître de la demande (L. 31 décembre 1968, art. 8). Compétence judiciaire (oui)

1° Déchéance quadriennale.-Champ d'application. L. 31 décembre 1957. Dommages causés par un véhicule administratif. Déchéance quadriennale. Application (oui). 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Véhicules. L. 31 décembre 1957. Dommages causés par un véhicule appartenant à l'État. Compétence judiciaire (oui). Exception de prescription quadriennale des créances de l'État. Compétence de la juridiction compétente pour connaître de la demande (L. 31 décembre 1968, art. 8). Compétence judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 février 1987 ; Belkacem). Bien que la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ait donné compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire en matière de dommages causés par les véhicules appartenant à l'État ou aux collectivités publiques et qu'elle ait disposé que l'action devait être jugée conformément aux règles du droit civil, la législation soumettant à déchéance ou prescription quadriennale les créances sur les collectivités publiques, s'applique à une telle action dirigée contre (...)

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N°17 . 1987-04-29


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