AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 719. A) Cessions assimilables à une vente globale de fonds de commerce. B) Application à la cession concomitante de marchés en cours. Calcul des droits dus

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 719. A) Cessions assimilables à une vente globale de fonds de commerce. B) Application à la cession concomitante de marchés en cours. Calcul des droits dus

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 février 1987 ; Société Freshfield-Europe c. Directeur général des impôts). Loin de violer l'article 719 du Code général des impôts un tribunal de grande instance en a fait une exacte application en décidant que la vente d'éléments séparés d'un fonds de commerce devait être assimilée à une vente globale de ce fonds et que la cession de marchés en cours. concomitante à celle du fonds de commerce, devait donner lieu à la perception des droits d'enregistrement prévus par le texte (...)

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N°17 . 1987-04-29


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