AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Contrat de crédit-bail entre un propriétaire d'autocars et un transporteur (non). Convention translative du droit de propriété (non). Assimilation aux cessions de fonds de commerce et de clientèle (non)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Contrat de crédit-bail entre un propriétaire d'autocars et un transporteur (non). Convention translative du droit de propriété (non). Assimilation aux cessions de fonds de commerce et de clientèle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 février 1987 ; Directeur général des impôts c. Société Blois-Tourisme). Un contrat de crédit-bail qui n'a pas été conclu entre un propriétaire d'autocars et un transporteur, ne peut être considéré comme une convention translative du droit de propriété, Il s'ensuit qu'un tel contrat n'entre pas dans le champ d'application de l'article 720 du Code général des impôts relatif aux conventions assimilées aux cessions de fonds de commerce et de clientèles (pourvoi c. Trib. gr. inst. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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