AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Fonds de commerce. — vente, impossibilité d'interdiction d'une cession partielle. Activité exercée dans chaque local constituant une exploitation indépendante

Fonds de commerce. — vente, impossibilité d'interdiction d'une cession partielle. Activité exercée dans chaque local constituant une exploitation indépendante

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 février 1987 ; Époux Jonqua). La cession partielle d'un fonds de commerce ne peut être interdite si l'activité exercée dans chaque local peut constituer une exploitation indépendante (pourvoi c. Pau 25 juin 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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