AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Signification à domicile. Absence de toutes diligences de l'huissier pour remettre l'acte à personne. Nullité

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Signification à domicile. Absence de toutes diligences de l'huissier pour remettre l'acte à personne. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 février 1987 ; Époux Dutilh). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer valable la signification d'un jugement faite à domicile, se borne à relever qu'il résulte de l'acte que l'huissier avait bien vérifié que le destinataire habitait à l'adresse indiquée et que personne n'avait pu ou voulu recevoir la copie, sans constater que cet acte mentionnait les diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne même du destinataire, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement