AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Impôts et contributions. — contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. Validité de la procédure. Conditions. L. proc. fisc., art. L. 47

Impôts et contributions. — contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. Validité de la procédure. Conditions. L. proc. fisc., art. L. 47

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 9 février 1987 ; Santarnecchi). Selon l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales la vérification de la comptabilité d'un contribuable ne peut à peine de nullité de la procédure, être entreprise, sans que ce dernier ne soit au préalable averti de ce qu'il pourra se faire assister par un conseil de son choix ou, en cas d'un contrôle inopiné, qu'un délai raisonnable sépare la réception de l'avis du début de l'examen au fond des documents comptables (pourvoi c. Rouen 6 mars 1986). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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