AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Pouvoirs. Saisine par la Chambre d'accusation. Ordre donné par la Chambre d'accusation de notifier une nouvelle inculpation (C. proc. pén., art. 202). Refus du juge d'instruction (non). Absence de pouvoirs

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Pouvoirs. Saisine par la Chambre d'accusation. Ordre donné par la Chambre d'accusation de notifier une nouvelle inculpation (C. proc. pén., art. 202). Refus du juge d'instruction (non). Absence de pouvoirs

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 février 1987 ; Balon). Lorsque la Chambre d'accusation, usant du pouvoir que lui confère l'article 202 du Code de procédure pénale qui lui permet d'ordonner qu'il soit informé contre un inculpé renvoyé devant elle, du chef d'un délit résultant du dossier de la procédure qui n'a pas été visé par l'ordonnance du juge d'instruction, prescrit de notifier l'inculpation ainsi retenue, le magistrat délégué, qui ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel en l'espèce, ne saurait s'y refuser (...)

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N°17 . 1987-04-29


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