AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Arrêt. Retenue de faits et d'un aveu. Absence de toute référence à une pièce. Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Arrêt. Retenue de faits et d'un aveu. Absence de toute référence à une pièce. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, C. partielle, 11 février 1987 ; Held). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui retient des faits et un aveu sans se référer à aucune pièce d'où ils pourraient être déduits (pourvoi c. Paris 13 février 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement