AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Intérêts civils. Décision dans les limites des conclusions. Utilisation par le conjoint survivant de 45% des ressources du ménage. Conclusions du prévenu. Arrêt évaluant l'indemnité de la victime sur la base de 35% des revenus du ménage (non). Cassation

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Intérêts civils. Décision dans les limites des conclusions. Utilisation par le conjoint survivant de 45% des ressources du ménage. Conclusions du prévenu. Arrêt évaluant l'indemnité de la victime sur la base de 35% des revenus du ménage (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 février 1987 ; Consorts Francisco). Les juges du fond statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis. Spécialement, appelée à statuer sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont une personne, reconnue coupable d'homicide involontaire sur la personne d'une autre, avait été déclarée responsable, la Cour d'appel qui était saisie de conclusions du prévenu et de son assureur admettant que le conjoint (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement