AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Jugements et arrêts (en matière pénale). — 1° Office du juge. Lecture obligatoire de la décision. Lecture par le président ou un des juges en l'absence des autres magistrats. Régularité (oui). 2° Droits de la défense. Invocation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Art. 6-3, par. d.). Prévenu. Absence d'allégation du refus de la possibilité d'interrogation des témoins. Absence de fondement

Jugements et arrêts (en matière pénale). — 1° Office du juge. Lecture obligatoire de la décision. Lecture par le président ou un des juges en l'absence des autres magistrats. Régularité (oui). 2° Droits de la défense. Invocation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Art. 6-3, par. d.). Prévenu. Absence d'allégation du refus de la possibilité d'interrogation des témoins. Absence de fondement

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 février 1987 ; Joissains et autres). 1° Du rapprochement de l'article 485 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, et des articles 398 et 512 du même code, il résulte qu'en cause d'appel, comme en première instance, il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges, et que cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège. Ce principe n'est pas incompatible avec celui énoncé à l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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