AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Concours entre sous-traitants. L. 31 décembre 1975. Effets

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Concours entre sous-traitants. L. 31 décembre 1975. Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 11 février 1987 ; Société Setip). La loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, n'a établi ni droit de priorité, ni privilège au profit de l'un des sous-traitants en cas de concours entre eux et ils doivent être traités à égalité dès lors qu'ils se sont manifestés avant paiement par le maître de l'ouvrage de certains parmi eux ou décision judiciaire consacrant l'exercice à leur profit de l'action directe (pourvoi c. Paris 29 janvier 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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