AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Preuve (en matière civile). — Serment décisoire. Serment déféré à une personne morale. Prestation de serment. Qualité. Représentant légal en exercice

Preuve (en matière civile). — Serment décisoire. Serment déféré à une personne morale. Prestation de serment. Qualité. Représentant légal en exercice

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 février 1987 ; Garage Couturier c. Société Automobiles Peugeot). Le serment déféré à une personne morale ne peut être prêté que par son représentant légal en exercice (pourvoi c. Paris 20 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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