AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Propriété littéraire et artistique. — S.A.C.E.M.. L. 11 mars 1957. A) Art. 43, al. 2. Droit d'ester en justice. Étendue. Droit de demander ia saisie-contrefaçon (art. 65, al. 2). B) OEuvre. Représentation. Définition (art. 27). Communication au public par le disque (oui)

Propriété littéraire et artistique. — S.A.C.E.M.. L. 11 mars 1957. A) Art. 43, al. 2. Droit d'ester en justice. Étendue. Droit de demander ia saisie-contrefaçon (art. 65, al. 2). B) OEuvre. Représentation. Définition (art. 27). Communication au public par le disque (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 février 1987 ; Société La Brocherie et autre). 1° En reconnaissant aux organismes professionnels d'auteurs, tels que la S.A.C.E.M., visés à l'alinéa 2 de l'article 43 de la loi du 11 mars 1957, la « qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge », l'alinéa 2 de l'article 65 de cette loi leur a notamment donné le pouvoir de demander — comme en l'espèce -la saisie-contrefaçon, prévue et organisée par les articles 66 et suivants, (...)

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N°17 . 1987-04-29


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