AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Recel. — Éléments constitutifs. Appropriation d'un bien amélioré par le produit d'un délit. Connaissance de tout ou partie de l'origine frauduleuse de l'amélioration par le receleur. Nécessité (oui). Forme juridique de l'appropriation. Circonstance indifférente

Recel. — Éléments constitutifs. Appropriation d'un bien amélioré par le produit d'un délit. Connaissance de tout ou partie de l'origine frauduleuse de l'amélioration par le receleur. Nécessité (oui). Forme juridique de l'appropriation. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 février 1987 ; Joissains et autres). Le recel peut résulter de l'appropriation d'un bien dont la valeur a été améliorée avec le produit d'un délit, quelle que soit la forme juridique revêtue par l'appropriation, dès lors que tout ou partie de l'origine frauduleuse de cette amélioration était connue du receleur (pourvoi c. Lyon 30 avril 1986).

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N°17 . 1987-04-29


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