AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, ai. 2). Créancier. Créance non sérieusement contestée. Redevance due à la S.A.C.E.M. pour une diffusion illicite. Allocation d'une provision (oui)

Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, ai. 2). Créancier. Créance non sérieusement contestée. Redevance due à la S.A.C.E.M. pour une diffusion illicite. Allocation d'une provision (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 1 février 1987 ; Fanic). La Cour d'appel, statuant en référé, et qui n'avait pas compétence pour apprécier la validité, au regard de l'article 86 du traité du 25 juillet 1957, instituant la Communauté économique européenne, des différentes clauses des contrats généraux de représentation qu'un exploitant de discothèque et la S.A.C.E.M. avaient antérieurement conclus ou qu'ils auraient pu conclure ensuite, et qui s'est bornée à déclarer que n'était pas sérieusement contestable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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