AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Trouble manifestement illicite. Nouveau C. proc. civ., art. 809. Juste application. Caractérisation

Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Trouble manifestement illicite. Nouveau C. proc. civ., art. 809. Juste application. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 10 février 1987 ; Groupe Progrès c. Société Havas) Alors qu'une agence de publicité, mettant brusquement fin à un usage constant et ancien, avait cessé de faire publier gratuitement dans la presse d'une région des annonces relatives aux spectacles de cinéma, une Cour d'appel, statuant en référé, a ordonné la continuation de cette publicité dans les conditions habituelles jusqu'à ce qu'une réunion avec les exploitants des salles locales ait pu être organisée pour débattre de nouvelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°17 . 1987-04-29


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