AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Référés. — Pouvoirs du juge. Difficultés d'exécution d'un jugement (nouveau C. proc. civ., art. 811). Contestation sérieuse. Obstacle (non)

Référés. — Pouvoirs du juge. Difficultés d'exécution d'un jugement (nouveau C. proc. civ., art. 811). Contestation sérieuse. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, R., 11 février 1987 : Bouillon). Les pouvoirs du juge des référés pour trancher les difficultés d'exécution d un jugement dans les conditions prévues par l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas limitées par l'exigence de l'absence de contestation sérieuse, l'article 808 du même code n'étant alors pas applicable (pourvoi c. Bordeaux 17 mai 1984)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement