AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Règlement judiciaire-Liquidation des Biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Clause rédigée par écrit. Clause adressée et acceptée par l'acheteur. Opposabilité à la masse des créanciers

Règlement judiciaire-Liquidation des Biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Clause rédigée par écrit. Clause adressée et acceptée par l'acheteur. Opposabilité à la masse des créanciers

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 février 1987 : Société Meyre c Tuileries et Briqueries Sans). La clause de réserve de propriété au profit du vendeur de marchandises, demeuré impayé, est opposable à la masse des créanciers de l'acheteur, en règlement judiciaire, dès lors que, stipulée par écrit par le vendeur et adressée à l'acheteur, elle avait été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause (pourvoi c. Agen 9 juillet 1985).

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N°17 . 1987-04-29


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