AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Saisissant d'un navire. Absence d'instructions au gardien de la saisie. Défaut de toutes mesures de surveillance. Pillage du navire stationné au port

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Saisissant d'un navire. Absence d'instructions au gardien de la saisie. Défaut de toutes mesures de surveillance. Pillage du navire stationné au port

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass civ 2e, C.. 11 février 1987 ; Consorts Soubelet). Lorsqu'un navire stationné dans un port, ayant fait l'objet d'une saisie a été laissé sans surveillance et pillé, n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire du navire de sa demande d'indemnité, a énoncé qu'il n'avait jamais demandé à assurer la surveillance du navire, ni proposé la présence d'un gardien en permanence à bord, sans rechercher si le propriétaire étant dessaisi de la possession (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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