AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Responsabilité civile. — Tiers responsable. Tribunal correctionnel saisi d'une poursuite pour homicide ou blessures involontaires. Relaxe. Mise en cause ou non du tiers responsable (C. proc. pén., art. 470-1). Décision souveraine. Absence de recours

Responsabilité civile. — Tiers responsable. Tribunal correctionnel saisi d'une poursuite pour homicide ou blessures involontaires. Relaxe. Mise en cause ou non du tiers responsable (C. proc. pén., art. 470-1). Décision souveraine. Absence de recours

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 février 1987 ; Nogues et autres). Il appartient aux seuls juges du fond saisis après relaxe du prévenu du chef d'homicide ou de blessures involontaires par la partie civile, d'une demande en réparation de ses dommages, en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, d'apprécier, au vu des éléments de fait qui leur sont soumis par les parties, si des tiers responsables doivent être mis en cause, leur décision à cet égard n'étant susceptible, selon l'article 470-1 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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