AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Attroupement ou rassemblement. Caractérisation (non). C. communes, art. L. 131-1. Application (non). Action en réparation. Compétence judiciaire (art. L. 131-5) (non). Cassation sans renvoi

Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Attroupement ou rassemblement. Caractérisation (non). C. communes, art. L. 131-1. Application (non). Action en réparation. Compétence judiciaire (art. L. 131-5) (non). Cassation sans renvoi

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi). 10 février 1987 ; Ville de Toulouse et autres). Un incendie provoqué, la nuit, par le jet d'un engin incendiaire ayant détruit les locaux d'une société de travail temporaire, même si, comme l'a relevé la Cour d'appel, qui a accueilli la demande en réparation du préjudice subi par cette société, l'attentat avait été perpétré dans le cas d'une action concertée et avec le concours de plusieurs personnes, il ne pouvait être considéré comme étant le fait d'un attroupement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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