AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Saisie-arrêt. — Effets. Tiers saisi. Condamnation au paiement de chèques émis par lui et encaissés par ie débiteur saisi. Constatation nécessaire

Saisie-arrêt. — Effets. Tiers saisi. Condamnation au paiement de chèques émis par lui et encaissés par ie débiteur saisi. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 février 1987 ; Dame Vannier). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un tiers saisi à payer la valeur de chèques émis par lui et encaissés par le débiteur saisi, s'est bornée à énoncer que ces opérations démontraient que le tiers saisi était débiteur du saisi et que sa déclaration suivant laquelle il ne devait rien à celui-ci était mensongère, sans rechercher si la dette du tiers envers le débiteur saisi, existait au jour de la saisie-arrêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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