AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Salaires. — Paiement. Salariés à temps partiel. Perte d'heures de salaire. A) Ord. 16 janvier 1982, art. 24. Clause de sauvegarde. Application aux seuls salariés payés au S.M.I.C. B) C. trav., art. L. 212-4-2, al. 10. Conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement. Modalités d'application

Salaires. — Paiement. Salariés à temps partiel. Perte d'heures de salaire. A) Ord. 16 janvier 1982, art. 24. Clause de sauvegarde. Application aux seuls salariés payés au S.M.I.C. B) C. trav., art. L. 212-4-2, al. 10. Conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement. Modalités d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 4 février 1987 ; Société Française des Nouvelles Galeries c. Dame Bessaguet et autres). Si l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, relative à la durée du travail et aux congés payés, dans sa rédaction initiale, constitue une clause de sauvegarde pour les seuls salariés payés au S.M.I.C. et perdant une heure de salaire, les conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement doivent, en vertu du caractère général des termes de l'article L. 212-4-2, alinéa (...)

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N°17 . 1987-04-29


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