AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Sociétés anonymes. — Administration. Convention entre la société et un de ses administrateurs. Dissimulation à des membres du conseil d'administration. A) Action en nullité. Prescription. Point de départ. B) Simple connaissance de l'existence de la convention. Circonstance valant autorisation (non)

Sociétés anonymes. — Administration. Convention entre la société et un de ses administrateurs. Dissimulation à des membres du conseil d'administration. A) Action en nullité. Prescription. Point de départ. B) Simple connaissance de l'existence de la convention. Circonstance valant autorisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 février 1987 ; Consorts Chambrette). Selon l'alinéa 2 de l'article 105 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, si la convention intervenue entre une société anonyme et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux a été dissimulée à des membres du conseil d'administration, le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité de cette convention est reporté au jour où elle a été révélée. La simple connaissance, par les administrateurs, de l'existence de la convention, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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