AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Pensions de réversion. Fondement. Modalités d'octroi

Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Pensions de réversion. Fondement. Modalités d'octroi

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 9448 : J.O. Déb. Ass. Nat. 12 janvier 1987, p. 165). M. Pierre Bachelet appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les modalités actuelles de réversion des pensions de retraite (en général 50 p. 100 de la retraite du bénéficiaire principal) suite à un veuvage. Autrefois, ces pensions de réversion étaient attribuées à la dernière épouse, veuve d'un disparu : si celui-ci avait divorcé et s'était remarié sur le tard, cette disposition créait une (...)

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N°17 . 1987-04-29


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