AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Avocats. — Ventes judiciaires d'immeubies. Émoluments. Référence au tarif des avoués. Conséquences. Évolution possible

Avocats. — Ventes judiciaires d'immeubies. Émoluments. Référence au tarif des avoués. Conséquences. Évolution possible

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 13360 : J.O. Déb. Ass. Nat. 2 mars 1987, p. 1212). M. Jean Rousset appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le décret du 25 août 1972, n° 72-784, article 1er, qui rend provisoirement applicables à la nouvelle profession d'avocat les dispositions du titre 1er du décret du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués. En son article 29 b, ce décret prévoit pour les ventes judiciaires d'immeubles une application des articles 128 bis, 182, 184 combinés (...)

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N°17 . 1987-04-29


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