AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Usure. — Taux usuraire. Caractérisation. Juges du fond. Recherche. Méthode applicable

Usure. — Taux usuraire. Caractérisation. Juges du fond. Recherche. Méthode applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 11568 : J.O. Déb. Ass. Nat. 5 janvier 1987, p. 71). M. Arthur Paecht attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur un problème d'application de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. Le premier alinéa de l'article premier de cette loi qualifie d'usuraire tout prêt dont le taux effectif global excède d'un quart le taux effectif moyen pratiqué au cours du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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