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Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

La Cour de cassation a procédé, vendredi, lors,d'une audience solennelle, présidée par Mme Simone Rozès, premier président, à l'installation officielle des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce, dont la présidence est confiée à M. Jacques Baudoin, président de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Cette commission, créée par la loi du 16 juillet 1987 et organisée par un décret du 13 janvier dernier, sera renouvelable tous les quatre ans et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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