Fraude fiscale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

Selon l'article L. 47 alinéa 3 du Livre des procédures fiscales tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation, en cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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