Réfugiés (extradition).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 1er A 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugié, la qualité de réfugié est reconnue à : « toute personne... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays ». Les principes (...)

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N°17 . 1988-04-27


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