AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17FONCTION PUBLIQUE. - Nominations. Candidat admis à un concours. Hôpital. Refus de nomination. Motif. Jeune âge et inexpérience professionnelle. Remise en cause de l'appréciation du jury. Décision. Annulation.

FONCTION PUBLIQUE. - Nominations. Candidat admis à un concours. Hôpital. Refus de nomination. Motif. Jeune âge et inexpérience professionnelle. Remise en cause de l'appréciation du jury. Décision. Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

Commentaires par Florence ROHMER-BENOÎT

EXTRAIT *

Cons. d'État, 5e et 10e sous-sect., 6 mars 1987, req. n° 42723 ; Centre hospitalier de Meaux c. Hermaszewski. Pour justifier la décision par laquelle il a refusé de procéder à la nomination de l'intéressé, qui avait été déclaré admis par le jury d'un concours, le directeur d'un centre hospitalier a fait valoir uniquement que son jeune âge et son inexpérience professionnelle devaient susciter des difficultés préjudiciables au service. Un tel motif, qui remet en cause l'appréciation portée par le jury (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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