AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 171° ACTES ADMINISTRATIFS. - Légalité. Contrôle. Conseil régional. Marché négocié avec une société. Absence de mise en concurrence. Exécution avant sa passation. Annulation (oui). 2° MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Marchés publics. Conseil régional. Marché négocié avec une société. Absence de mise en concurrence. Exécution avant sa passation. C. marchés publics, art. 250. Violation. L. 2 mars 1982 modifiée. Violation. Annulation (oui).

1° ACTES ADMINISTRATIFS. - Légalité. Contrôle. Conseil régional. Marché négocié avec une société. Absence de mise en concurrence. Exécution avant sa passation. Annulation (oui). 2° MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Marchés publics. Conseil régional. Marché négocié avec une société. Absence de mise en concurrence. Exécution avant sa passation. C. marchés publics, art. 250. Violation. L. 2 mars 1982 modifiée. Violation. Annulation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

Commentaires par François CHOUVEL

EXTRAIT *

Trib. adm. Clermont-Ferrand, 1re Ch., 30 juin 1987, req. n° 86544 ; Commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme c. Région Auvergne. Il résulte des dispositions de l'article 250 du Code des marchés publics que sauf exceptions limitativement énumérées, les marchés sont passés après mise en concurrence et doivent être conclus avant tout commencement d'exécution. Le marché litigieux passé par un conseil régional, en fixant un début de période d'exécution antérieur à la période au cours (...)

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N°17 . 1988-04-27


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