AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 171° SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Société créée de fait. Fonds de commerce. Exploitation. Constatation d'un apport en industrie et en jouissance d'un local. Partage des bénéfices. Constatations suffisantes (non). Contribution aux pertes. Constatation nécessaire. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Régie « nemo auditur... ». Convention. Caractère illicite. Application de la règle. Conditions.

1° SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Société créée de fait. Fonds de commerce. Exploitation. Constatation d'un apport en industrie et en jouissance d'un local. Partage des bénéfices. Constatations suffisantes (non). Contribution aux pertes. Constatation nécessaire. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Régie « nemo auditur... ». Convention. Caractère illicite. Application de la règle. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

Commentaires par Gilles GOUBEAUX

EXTRAIT *

Cass. com. 20 janvier 1987 ; Mme Tran c. Philippe. N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'une société créée de fait avait existé entre deux personnes, a retenu que l'une d'elles avait fait apport, outre son industrie, de la jouissance d'un local qui avait été réuni à celui dans lequel l'autre exploitait un fonds de commerce et que la volonté des parties était d'exploiter ce fonds sans lien de subordination, avec pour conséquence le partage des bénéfices, sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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