AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17SUSPICION LÉGITIME. — Procédure. A) Délais prescrits par l'art. 662, 3* al., C. proc. pén. Expiration (non). Requête en suspicion légitime. Effet suspensif (oui). C. proc. pén., art. 662, al. 4. B) Requête. Recevabilité (oui). Renvoi pour cause de suspicion légitime (non). Bonne administration de la justice. Renvoi devant une autre juridiction (oui). C. proc. pén., art. 662, dernier al.

SUSPICION LÉGITIME. — Procédure. A) Délais prescrits par l'art. 662, 3* al., C. proc. pén. Expiration (non). Requête en suspicion légitime. Effet suspensif (oui). C. proc. pén., art. 662, al. 4. B) Requête. Recevabilité (oui). Renvoi pour cause de suspicion légitime (non). Bonne administration de la justice. Renvoi devant une autre juridiction (oui). C. proc. pén., art. 662, dernier al.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER

EXTRAIT *

1° Cass. crim. 6 novembre 1987 ; Michel Droit. 2° Cass. crim. 10 décembre 1987 ; même partie. LA COUR ; — Statuant sur la requête de M. Michel Droit tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui du chef de forfaiture ; — Attendu que les délais prescrits par le 3e alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale n'étant pas écoulés, la Cour de cassation n'est pas en mesure de statuer, en l'état, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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