AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 171° SUCCESSIONS-PARTAGE. - Attribution préférentielle. Exploitation agricole. Évaluation libre de bail. 2° DONATIONS ENTRE VIFS. — Donations indirectes. Bail à ferme. Avantage indirect. Moyen irrecevable [Éd. N, 87, II, p. 255] .

1° SUCCESSIONS-PARTAGE. - Attribution préférentielle. Exploitation agricole. Évaluation libre de bail. 2° DONATIONS ENTRE VIFS. — Donations indirectes. Bail à ferme. Avantage indirect. Moyen irrecevable [Éd. N, 87, II, p. 255] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 17 mars 1987 ; Primo Bragato c. consorts Bragato. L'exploitation agricole attribuée au locataire doit être estimée libre de location au jour du partage comme ayant cessé d'être grevée du bail dont elle était l'objet auparavant en raison de la réunion sur la tête de l'attributaire des qualités incompatibles de propriétaire et de fermier. Est irrecevable comme mélangé de fait et de droit, le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation suivant lequel l'arrêt attaqué (...)

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N°17 . 1988-04-27


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