AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Assistance. Expert-comptable. Pouvoir d'investigation (C. trav., art. L. 434-6). Possibilité de projection hypothétique dans le futur (oui).

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Assistance. Expert-comptable. Pouvoir d'investigation (C. trav., art. L. 434-6). Possibilité de projection hypothétique dans le futur (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

Commentaires par Michel GIRAULT

EXTRAIT *

Cass. soc., 29 octobre 1987 ; Sté Syndex et autres c. Sté Clause. Selon les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 434-6 du Code du travail, d'une part, la mission de l'expert-comptable, dont le comité d'entreprise peut se faire assister en vue de l'examen annuel des comptes, porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'examen des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, d'autre part, pour opérer toute vérification ou tout contrôle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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