AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Tiers responsable. Notion. Accident mortel survenu à un salarié d'une entreprise forestière. Chute d'un arbre abattu par un bûcheron indépendant travaillant pour la même entreprise. Prêt de main-d'oeuvre. Recherche. Contrôle impossible de la Cour de cassation. Cassation.

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Tiers responsable. Notion. Accident mortel survenu à un salarié d'une entreprise forestière. Chute d'un arbre abattu par un bûcheron indépendant travaillant pour la même entreprise. Prêt de main-d'oeuvre. Recherche. Contrôle impossible de la Cour de cassation. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cass. soc., 15 juillet 1987 ; Thiébaut c. Mme Claude et autre. Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. En pareil cas, la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir selon le droit commun que contre un tiers. N'a pas donné de base légale à sa décision l'arrêt qui, (...)

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N°17 . 1988-04-27


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